CONDITIONS GÉNERALES D'UTILISATION

TokTokDoc est un service en ligne de consultation médicale qui n'a vocation à se substituer, ni aux services d'accueil des urgences, ni à une consultation nécessitant un examen clinique. En cas d'urgence, composer le numéro 112 ou se rendre directement au service d'accueil des urgences le plus proche.

Préambule

L'Utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser le service et les accepter en cochant la case en bas du présent document. Le fait de cocher cette case vaut acceptation pleine et entière de l'intégralité des présentes conditions générales.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont consultables à tout moment sur le site http://www.toktokdoc.com et seront envoyées par courriel à l'Utilisateur au moment de l'acceptation en fin de lecture.
L'Utilisateur, s'il a un problème de compréhension à la lecture des présentes Conditions générales, peut poser toute question utile directement au Médecin au début de la mise en relation.

L'application est éditée par la société par actions simplifiée NeMo Health, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 914 369. Son siège social est situé au 62 rue du faubourg national à Strasbourg (Bas-Rhin) France.
Courriel : contact@toktokdoc.com

Le site est hébergé par : OVH


1. Définitions

Application : désigne l'application TokTokDoc, quelque soit la manière dont elle a été acquise par l'Utilisateur.

Force majeure : Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, attentats, catastrophes naturelles, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est raisonnablement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Service : désigne l'ensemble des services de téléconsultation proposés sous le nom « TokTokDoc » et accessibles via l'application du même nom.

Utilisateur : désigne la personne physique qui accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation, pour bénéficier d'une mise en relation avec des médecins par le biais de l'Application.


2. Finalité de l'application

L'Application permet à l'Utilisateur de choisir un médecin utilisant également le service, afin que ce dernier puisse faire une consultation au cours d'un échange par visioconférence.

L'Application est un service destiné à être installé sur un appareil mobile. L'Utilisateur déclare utiliser le service à partir d'un pays de l'Union Européenne et accepte que l'utilisation du service ne peut se faire qu'en langue française.

L'utilisation de l'Application nécessite pour l'Utilisateur d'adhérer aux présentes CGU, de consentir à l'installation de données sur son appareil et de consentir au traitement de certaines de ses données à caractère personnel, traitement strictement limité aux finalités de l'Application et dans le cadre réglementaire. A défaut de consentement sur ces points, il ne sera pas possible d'utiliser l'Application.

L'utilisation de l'Application ne peut être que personnelle. Aucun usage commercial ne peut en être fait sans contrevenir aux présentes CGU, ce qui entraînerait la fermeture immédiate du compte Utilisateur.


3. Description du Service fourni

Les Médecins répondent aux Utilisateurs en se basant d'une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, et d'autre part, sur les données acquises de la science.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales lui ont apporté une information claire, loyale et appropriée sur l'échange à venir avec le Médecin qu'il aura choisi par le biais de l'Application. L'Utilisateur, peut poser toute question utile directement au Médecin au début de la mise en relation s'il a un problème de compréhension à la lecture des présentes Conditions générales.


4. Caractéristiques techniques requis

L'utilisation du service nécessite un téléphone mobile (Smartphone) permettant une connexion internet. Les coûts des communications et d'abonnement téléphonique sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est averti que l'Application requiert un téléphone mobile (Smartphone) fonctionnant sous le système d'exploitation iOS.


5. Utilisation du Service

L'Utilisateur devra s'exprimer en langue française. L'Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le Service de mise en relation pour :

  • envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l'Application;
  • interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance du Service ou des données qu'il contient,
  • essayer d'obtenir un accès non autorisé au site Internet et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
Pour pouvoir accéder au Service de consultation, l'Utilisateur devra créer un compte Utilisateur où il s'engage à délivrer des informations sincères et véritables.

Le service est accessible, sauf problème technique, tous les jours, toute l'année. Cependant, l'Application ne peut proposer à l'Utilisateur d'être mis en relation qu'avec des médecins disponibles. NeMo Health SAS n'est pas responsable de l'absence de médecins disponibles pour une mise en relation avec l'Utilisateur.

5.1. Gestion des identifiants de connexion

L'utilisation du Service nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.
Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion. En cas d'oubli, de perte, d'utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre Utilisateur, la responsabilité de NeMo Health SAS ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer NeMo Health SAS de cette utilisation, par courriel à l'adresse suivante : contact@toktokdoc.com

Concernant la gestion des données collectées, l'Utilisateur est invité à se reporter à l'article relatif aux « données personnelles » des présentes.

5.2. Gestion du compte utilisateur

L'Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul compte Utilisateur, mais peut installer l'Application sur plusieurs appareils mobiles (téléphone, tablette)].
NeMo Health SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès à l'Application à un Utilisateur, à tout moment, si elle l'estime nécessaire pour une maintenance ou pour tout autre raison, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou dédommagement de l'Utilisateur ou d'un tiers. NeMo Health SAS s'efforcera d'en avertir préalablement l'Utilisateur par le biais d'une notification de type Push.
L'Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la destruction du Compte Utilisateur à tout moment en faisant la demande à contact@toktokdoc.com. Les données relatives à sa santé, conservées chez le médecin consulté seront accessibles en s'adressant directement à ce dernier dans les conditions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique.


6. Responsabilités

NeMo Health SAS ne peut être tenu responsable du contenu des consultations données par les médecins adhérents au service (Voir paragraphe 7).
L'Utilisateur accepte en utilisant l'Application tous les risques inhérents à l'utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques d'accès frauduleux à son l'appareil.
L'utilisateur reconnait et accepte qu'il lui appartient de sécuriser par ses propres moyens son téléphone ou le terminal accueillant l'application.
NeMo Health SAS s'engage à rectifier les omissions ou erreurs dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par l'Utilisateur.
Si une utilisation professionnelle, c'est à dire contraire aux présentes était faite, en aucun cas le professionnel en question ne pourrait se prévaloir d'une action contre NeMo Health SAS, en ce inclus toute action d'un tiers à l'encontre du professionnel.


7. Indépendance et déontologie

L'Application est un Service proposé par NeMo Health SAS laquelle est une société de droit français totalement indépendante.
Les Médecins participant au Service TokTokDoc sont également des professionnels indépendants, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui agissent en toute liberté et déterminent seuls le contenu de leurs réponses, avis ou conseils compte tenu expérience et expertise. Ils ont signé une convention établie selon les recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins. En outre ils s'engagent à respecter la Charte déontologique établie par NeMo Health SAS.
Chaque médecin présent sur l'Application mentionne sa qualification et son numéro d'ordre tels qu'ils résultent de son inscription au répertoire de l'Ordre des médecins.
Les médecins assument personnellement la responsabilité des informations qu'ils fournissent.


8. Propriété Intellectuelle

L'Application, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition par NeMo Health SAS (ci-après les "Propriétés") appartiennent exclusivement à NeMo Health SAS et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
La société concède à l'Utilisateur, à titre non exclusif, le droit d'utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l'utilisation de l'Application. L'Utilisateur s'interdit notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. L'Utilisateur s'interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Propriétés.


9. Traitement de données à caractère personnel

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, NeMo Health SAS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004.
A ce titre, l'Application a fait l'objet de formalités préalables à sa mise en œuvre auprès de la de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de cette loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de la nécessité de la collecte de certaines informations pour faire fonctionner le service. Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur renseigne son adresse électronique qui va permettre la création de son compte Utilisateur. En l'absence de cette donnée, le service ne peut pas lui être fourni.
Toutes les informations qui lui seront demandées dans son compte Utilisateur (identifiant, informations de paiement, coordonnées) sont confidentielles et NeMo Health SAS ne réutilise aucune donnée sans le consentement de l'Utilisateur. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d'autres personnes. Ces données ont pour finalité la gestion du Compte Utilisateur et la fourniture et du Service.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement de ses données personnelles en adressant sa demande à la société éditrice, aux coordonnées en tête des présentes, en joignant copie d'une pièce d'identité, recto-verso.

Les questions posées par l'Utilisateur, ainsi que les réponses faites par les Médecins via l'Application constituent des données de santé à caractère personnel, c'est pourquoi ces données sensibles font l'objet de communications cryptées par l'Application, mais ne sont conservées que par le médecin qui a fait la consultation et en aucun cas par NeMo Health.


10. Traceurs et données de connexion

En vertu de l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE, l'Utilisateur est informé que des cookies ou traceurs sont utilisés par le service dans le but suivant : géolocalisation, mesure d'audience.
L'Utilisateur peut refuser l'insertion ou la lecture de cookies, mais aussi retirer son consentement à tout moment via l'onglet [ … ], à défaut la durée de vie des cookies est de 13 mois, période à l'issue de laquelle le consentement de l'Utilisateur est à nouveau requis.


11. Notifications en provenance de l'Application

Dans le cadre du fonctionnement normal de l'Application, l'Utilisateur pourra recevoir des SMS, ou d'autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription au service.


12. Prix du service

L'accès au service est payant. Le tarif des consultations dépend du médecin choisi et n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Toutefois, certaines complémentaires santé sont susceptibles de prendre en charge tout ou partie du montant de la consultation. L'utilisateur fait son affaire de cette question.

Le montant de la consultation est débité en fin d'échange, aux coordonnées bancaires que l'Utilisateur aura fournies lors de la création de son compte. Le paiement s'effectuera toujours en euros, quel que soit le pays d'origine de l'appel de l'Utilisateur. La plateforme de paiement en ligne utilisée est Stripe. Il est précisé que l'Utilisateur souhaitant profiter de TokTokDoc, devra nécessairement accepter l'utilisation de la plateforme Stripe, sous-traitant de TokTokDoc en charge de la réception des paiements. Stripe est une infrastructure de paiement sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé) qui permet de payer simplement en utilisant son numéro de CB sans quitter l'application. Dans ce cadre, Stripe sera le responsable de traitement relatif aux transactions. Néanmoins, l'Utilisateur est expressément informé que Stripe aura la faculté de confirmer les données fournies par l'Utilisateur auprès de TokTokDoc, et ce par tous moyens. L'Utilisateur peut choisir ou refuser que soient conservées par Stripe ses données de paiement en vue d'une future mise en relation.

Le tarif demandé par le médecin figure sur son profil et est consultable avant toute consultation.


13. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter NeMo Health SAS en lui adressant un message soit à l'adresse électronique suivante : contact@toktokdoc.com


14. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes peuvent être modifiées à tout moment par NeMo Health SAS. La nouvelle version des CGU sera donnée à l'Utilisateur lors de la mise à jour de l'Application. Le consentement de l'Utilisateur sera requis.


15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations.


16. Solution amiable

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l'exécution des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


17. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l'Utilisateur et NeMo Health SAS sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naitre de l'interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l'Utilisateur et NeMo Health SAS relèvera de la compétence des juridictions de Strasbourg si une solution amiable n'a pas aboutie.



L'Utilisateur, en se connectant à l'Application, reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.


Made on
Tilda