Au-delà des frontières médicales : la télémédecine et son cadre juridique en France

L’accès aux soins de qualité ne devrait pas être entravé par la pénurie de professionnels de santé, ou encore par des difficultés géographiques. Face au défi qu’est l’amélioration de la santé publique, la télémédecine émerge comme une solution évidente. Pourtant, pour être efficace, elle doit être solidement encadrée sur le plan juridique.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

La loi “Hôpital, Patients, Santé, Territoires” du 21 juillet 2009, dite “HPST”, a permis l’encadrement juridique de la télémédecine. Elle a fait modifié le code de la santé publique en y incluant la définition suivante de la télémédecine :

Article L. 6316-1 « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. »

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Après avoir introduit la télémédecine dans la santé publique, l’étape suivante a été de préciser ses conditions et ses modalités d’application. C’est là qu’intervient le décret du 19 octobre 2010.

Considéré comme l’un des textes majeurs, il a établit un cadre réglementaire pour encadrer la pratique de la télémédecine en France. Il a notamment défini les conditions de pratique, les règles techniques et organisationnelles, mais aussi les modalités de remboursement et de responsabilité des professionnels de santé.

Articles R6316-2 à R6316-5 du code de la santé publique

Les articles R6316-2 à R6316-5 viennent consolidés les conditions générales de mise en œuvre de la télémédecine fixées dans le décret n° 2010-1229. Voici ce que précisent ces articles :

• Article R6316-2 Précise que les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement « libre et éclairé » du patient en question. Il ajoute également que les médecins peuvent, avec l’autorisation donnée du patient, échanger des informations de ce dernier par le biais des technologies de l’information et de la communication.
• Article R6316-3 Cet article là nous informe qu’un acte de télémédecine doit être réalisé en garantissant l’authentification des médecins intervenant durant l’acte, l’identification du patient mais aussi l’accès aux données médicales nécessaires à la réalisation de l’acte de télémédecine.
• Article R6316-4 L’article précise que chaque professionnel de santé pratiquant un acte de télémédecine doit mentionner les informations suivantes dans le dossier médical du patient : le compte rendu de l’acte réalisé, les prescriptions, l’identité du ou des professionnels de santé présents, la date et l’heure mais aussi tout incident ayant survenu au cours de l’acte réalisé.
• Article R6316-5 Pour finir, celui-ci précise selon quelles conditions les actes de télémédecine sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

Code de déontologie médicale

Pour finir, nous ne pouvons parler d’acte médical sans parler du code de déontologie médicale. En effet, si la télémédecine a pu évoluer c’est grâce au cadre éthique porté par ce dernier. Voici les quelques principes qu’il faut retenir :

• Le respect du secret médical Télémédecine ou médecine classique, les médecins sont tenus au secret médical. Ils se doivent de garantir la confidentialité de leurs patients et des données échangées lors des téléconsultations, téléexpertises ou télésurveillance.
• Le consentement du patient Avant de réaliser une consultation à distance, les médecins doivent impérativement obtenir le consentement éclairé du patient. Ainsi, ils doivent l’informer des modalités dans lesquelles la consultation va se dérouler.
• La qualité des soins Bien que la consultation se déroule à distance, les médecins se doivent d’offrir des soins de qualité. Pour ce faire, ils doivent choisir les outils technologiques appropriés et garantir la sécurité des données médicales.
• La continuité des soins Les médecins pratiquant la télémédecine doivent collaborer avec d’autres professionnels de santé qui seraient impliqués dans la prise en charge du patient. Partager les informations médicales et coordonner les diverses interventions médicales vont permettre de garantir la continuité des soins.
• Le respect des droits des patients On entend par droits des patients, le respect de leur autonomie, leur dignité ainsi que leur droit à l’information. Les médecins doivent donc adapter leur pratique de la télémédecine pour répondre aux besoins des patients.

Le cadre réglementaire régissant la télémédecine évolue constamment afin de s’adapter aux évolutions technologiques mais aussi aux besoins de la santé publique.